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Amendement N° 38 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 2 novembre 2022 par : Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Elisabeth Doineau 

Projet de loi N° 96 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de financement de la sécurité sociale pour 2023

Article 9

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les mots : « du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « dudit code » ;

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel

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