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Amendement N° 39 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Bien que pertinentes sur le fond, les dispositions relatives au régime de responsabilité des médecins régulateurs du services d'accès aux soins (SAS) n'auraient d'effet ni sur les recettes, ni sur les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et n'entrent donc pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale tel que défini par la loi organique.
Cet amendement vise donc à supprimer ces dispositions, dans l'attente d'un véhicule législatif plus adapté.
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