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Amendement N° 403 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : 213 246 287 434 617 730 990 )

Déposé le 3 novembre 2022 par : Mme Berthet.

Photo de Martine Berthet 

Projet de loi N° 96 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de financement de la sécurité sociale pour 2023

Article 18

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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