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Amendement N° 451 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mmes Nathalie Goulet, Sollogoub.
Projet de loi N° 96 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7 quinquies
Après l'article 7 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les frais professionnels dont la liste est fixée par décret, notamment les indemnités de repas des salariés itinérants du bâtiment quelle que soit leur distance d’exercice avec le siège de leur entreprise. »
Exposé Sommaire :
Les inspecteurs du recouvrement ont une interprétation restrictive de la réglementation relative à l’exonération de l’indemnité de repas et diverse d'un département à l'autre.
Les inspecteurs considèrent parfois que les salariés itinérants du bâtiment ne sont pas en déplacement lorsqu’ils prennent leur repas près du siège social, quand bien même ils travailleraient bien sur un chantier.
Dès lors, l’indemnité que les entreprises sont conventionnellement tenues de leur attribuer ne pourrait donc pas être exonérée de cotisations sociales selon les inspecteurs.
Cet amendement vise à préciser clairement dans la loi que ces frais professionnels sont bien exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en les visant explicitement à l'article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 à un article additionnel après l'article 7 quinquies).
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