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Amendement N° 46 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le mot : « dérogation », sont insérés les mots : « au second alinéa du II de l’article L. 613-7 et » ;
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
est insérée la référence : « L. 623-1, »
par les mots :
sont insérées les références : « L. 622-2, L. 623-1, »
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel précise que les prestations en espèces maladie versées aux micro-entrepreneurs exerçant une profession libérale sont concernées par le mode de calcul dérogatoire sur la base du chiffre d'affaires ou des recettes brutes, dès lors qu'elles le sont en pratique.
Mentionnées spécifiquement à l'article L. 622-2 du code de la sécurité sociale, ces prestations sont en effet comprises dans le champ de l'article L. 622-1 relatif aux prestations en espèces maladie de l'ensemble des micro-entrepreneurs, qui figure déjà dans la liste des prestations concernées par le dispositif.
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