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Amendement N° 47 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 1411-6-2. – Tous les adultes de dix-huit ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale qui comportent notamment des consultations de prévention. Ces consultations ont pour objectifs de prévenir les risques pour la santé associés à l’âge, au sexe ou au mode de vie, de promouvoir les comportements favorables à la santé, et de repérer les violences sexistes et sexuelles. Elles ne peuvent être réalisées par télémédecine.
« Le nombre, le contenu et les occurrences de ces consultations sont fixés par voie réglementaire après avis du Haut conseil de la santé publique. » ;
II. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° Le nombre et les occurrences des consultations de prévention mentionnées à l’article L. 1411-6-2. » ;
III. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
rendez-vous de prévention, consultations et séances mentionnés
par les mots :
et aux consultations de prévention mentionnées
IV. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
, rendez-vous de prévention, consultations et séances
par les mots :
et consultations
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise la nature des "rendez-vous" de prévention prévus à cet article, en les renommant "consultations" et en proscrivant le recours à la télémédecine, afin que le service rendu à l'assuré ressemble bien à un examen de santé.
Il tâche par ailleurs d'objectiver le séquençage du parcours de prévention, en sollicitant le Haut conseil de la santé publique pour déterminer les éléments déclencheurs de ces examens.
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