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Amendement N° 51 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 2
Supprimer les mots
, accompagnés d’une information écrite, concise et aisément compréhensible mentionnant obligatoirement la consultation prévue aux articles L. 162-8-1 et L. 162-4-5 du code de la sécurité sociale et sa prise en charge sans avance de frais
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la précision ajoutée à l'Assemblée nationale relative à l'information accompagnant la délivrance de la contraception d'urgence : celle-ci relève du pouvoir réglementaire, qui pourra étendre aux jeunes majeures les dispositions aujourd'hui applicables aux mineures.
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