Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 525 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2022 par : M. Verzelen.
Projet de loi N° 96 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 37 bis
Après l'article 37 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’ouvrir le bénéfice de la réversion au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, les français privilégient de plus en plus le pacte civil de solidarité (PACS) comme possibilité d'union. En effet, le nombre de contrats signés par an est passé d'environ 30 000 à 208 000 entre 2000 et 2018.
S'il existe bien des différences juridiques entre le PACS et la mariage, celles-ci ne justifient plus désormais que la pension de réversion soit réservée aux couples unis par le mariage.
D'ailleurs, déjà en 2018, le haut commissaire à la réforme des retraites avait évoqué cette possibilité d'élargissement.
Alors que le nombre de PACS ne cesse d'augmenter chaque année, cet amendement vise à ouvrir sérieusement le débat sur la possibilité d'élargir le bénéficie de la réversion au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1 à un article additionnel après l'article 37 bis).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.