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Amendement N° 533 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 novembre 2022 par : MM. Perrin, Rietmann, Grosperrin, Klinger, Sautarel, Pellevat, Kern, Mmes Nathalie Delattre, Noël, MM. Lefèvre, Longeot, Mme Loisier, M. Jean Pierre Vogel, Mme Demas, MM. Joyandet, Belin, Sido, Pointereau, Meignen, Mme Dumont.
Projet de loi N° 96 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le d du I de l’article 44 octies A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également exclues, dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé, les activités des professions de santé figurant dans un arrêté pris en application du 2° de l’article L. 1434-4. »
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à exclure les professionnels de santé du bénéfice des avantages relatifs à l’installation en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU) dans les zones sur-dotées en personnels de santé.
Ce régime d'exonération a suscité des effets d'aubaine nuisant et entravant l'attractivité des territoires ruraux. Elle favorise largement le départ de nombreux professionnels de santé de zones rurales pour se rendre dans les ZFU.
Ainsi, concrètement, le professionnel de soin désireux de s’installer dans une zone sur-dotée ne pourra jamais bénéficier des avantages ZFU tandis que celui désireux de s’installer dans une zone « normale », voire sous-dotée, sera éligible à l’aide.
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