Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 63 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Exposé Sommaire :
L'extension de l'interdiction au champ des établissements sociaux et médico-sociaux a été assortie d'une possibilité de sanctions en vue de garantir le respect de cet article.
Il convient de prévoir également des sanctions au sein des dispositions propres aux établissements de santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.