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Amendement N° 659 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Gatel, MM. Delcros, Henno, Mme Canayer, MM. Canévet, Bonneau, Mme Dindar, MM. Hingray, Janssens, Kern, Mme de La Provôté, MM. Lafon, Le Nay, Levi, Longeot, Pascal Martin, Mmes Perrot, Sollogoub, Saint-Pé, M. Chauvet.
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités envisageables pour prendre en compte, lors du calcul des pensions de retraite, les périodes consacrées à l’exercice de mandats locaux, notamment par l’attribution des trimestres complémentaires.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale en demandant un rapport au gouvernement sur l'octroi de trimestres complémentaires aux élus locaux, à l'occasion du calcul de leur retraite.
Lors des dernières élections municipales, de nombreuses communes ont connu les difficultés de constitution des listes faute de candidat.
La proposition de loi, visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite, du député Yannick Favennec-Bécot vise à favoriser l'engagement associatif, la possibilité de faire bénéficier à un élu local de trimestres supplémentaires pour le calcul de sa retraite en fonction de son nombre d'années de mandat est une piste à explorer pour favoriser l'engagement électif et la démocratie locale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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