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Amendement N° 669 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 novembre 2022 par : MM. Burgoa, Daniel Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Belin, Cambon, Bouchet, Bonne, Charon, Lefèvre, Mme Lassarade.
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnée avec le patient, telle que définie par l’accord cadre interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Pour répondre rapidement aux besoins réels des patients et rendre notre système plus efficient, il est urgent de renforcer la coordination et le décloisonnement des professionnels de santé, déjà compétents, dans leur exercice quotidien, avec des outils interopérables.
La reconnaissance des équipes de soins formées par les professionnels de santé choisis par les patients permettra, in fine, de mettre des effecteurs de soins à disposition des structures déjà existantes, telles que les CPTS.
L’accès aux soins devenant plus que jamais une priorité pour de nombreux français trop souvent confrontés aux déserts médicaux, cette forme souple d’exercice coordonné permettra une prise en charge rapide, efficace, dans l’intérêt des patients, tout en simplifiant l’exercice quotidien de 100 % des professionnels de santé libéraux.
La prévention secondaire s’en trouvera renforcée, les hospitalisations, ré-hospitalisations et les passages aux urgences inutiles évités, avec des économies conséquentes pour le système de santé. Le présent amendement ne peut donc être considéré comme ayant pour effet de créer une nouvelle charge publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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