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Amendement N° 697 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mme Jacquemet, MM. Henno, Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Sollogoub, Devésa, MM. Duffourg, Janssens.
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 6161-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « gestionnaires », sont insérés les mots : « ou de tout organisme, société ou groupe disposant d’un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion dans l’établissement, ou de contrôle de celui-ci au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, ainsi que les structures satellites qui entretiennent des liens juridiques et financiers avec ces établissements, et notamment les sociétés civiles immobilières (SCI), » ;
2° À la deuxième phrase, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux juridictions financières et à l’inspection générale des affaires sociales et à l’inspection générale des Finances dans le cadre de leurs contrôles, » ;
3° Sont ajoutés les mots : «, ainsi qu’aux juridictions financières et à l’inspection générale des affaires sociales et à l’inspection générale des Finances dans le cadre d’un contrôle de gestion et des comptes qu’elles peuvent exercer sur ces établissements ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux juridictions financières et aux organismes de contrôle administratif de contrôler les cliniques privées, et leurs sociétés, ainsi que des sociétés qui exercent sur elles un contrôle direct ou indirect, en permettant que leur soit transmis les documents comptables et financiers correspondant.
Il s’inscrit ainsi dans le cadre des mesures de renforcement des outils de contrôle applicables aux structures sanitaires sociales et médico-sociales prévues à l’article 32 du présent texte.
Ce contrôle permettra notamment d’identifier les trop-versés par l’Assurance maladie, générant ainsi des économies. Par exemple, dans le cadre de « l’affaire Orpéa », plus de 50 millions d’euros de trop-versés avaient été identifiés.
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