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Amendement N° 702 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au titre de l’année 2022, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(en milliards d’euros)
| Recettes | Dépenses | Solde | |
| Maladie | 221, 6 | 241, 9 | -20, 3 |
| Accidents du travail et maladies professionnelles | 16, 2 | 14, 2 | 2, 0 |
| Vieillesse | 258, 9 | 261, 9 | -3, 0 |
| Famille | 53, 5 | 50, 9 | 2, 6 |
| Autonomie | 34, 9 | 35, 4 | -0, 5 |
| Toutes branches (hors transferts entre branches) | 570, 1 | 589, 3 | -19, 2 |
| Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse | 571, 7 | 589, 6 | -17, 8 |
2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(en milliards d’euros)
| Recettes | Dépenses | Solde | |
| Fonds de solidarité vieillesse | 19, 3 | 18, 0 | 1, 3 |
3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
4° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
5° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui est fixé à 18, 6 milliards d’euros ;
6° Les prévisions de recettes impactées par les aides directes ou indirectes fournies aux entreprises peuvent être revues à la hausse dès lors que ces entreprises ne respectent pas les contreparties sociales ou environnementales. Celles-ci sont prévues par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Afin de faire face à la crise du Covid-19, l’État a octroyé des sommes considérables aux entreprises sans aucune contrepartie tant sur le plan écologique que social.
Une étude d’octobre 2022 de l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES) estime à 8, 4 % du PIB le montant total des aides publiques reçues par les entreprises, soit 205 milliards d’euros, ce qui représente près de 41 % du budget de l’État. Cette somme est financée par une hausse de la fiscalité des ménages ainsi que par la dette publique. Et ce, dans un contexte où les inégalités sociales sont criantes et où précarisation et paupérisation progressent.
De plus, selon un rapport du GIEC – février 2022 – 3, 3 à 3, 6 milliards d’humains vivent dans un contexte de forte vulnérabilité liée au changement climatique. D’ici 2030, jusqu’à 132 millions de personnes pourraient basculer dans l’extrême pauvreté en raison du changement climatique. En effet, si les pauvres contribuent le moins à la crise climatique, ce sont les premiers et les plus durement touchés.
Afin de respecter nos engagements climatiques, les sociétés françaises doivent accélérer leur transformation dans le but d’être plus responsables et plus résilientes au regard des risques sociaux et environnementaux.
Par conséquent, le soutien public devrait engager les entreprises aidées sur la bonne trajectoire en conditionnant les aides publiques au respect de la trajectoire des engagements de la France.
Cet amendement rétablit l’article 3 du PLFSS 2023, en y ajoutant un alinéa 6° permettant de conditionner les aides aux entreprises à des contreparties sociales et environnementales définies par décret.
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