Amendement N° 703 (Rejeté)

Depuis le début de l’année 2022, les établissements des secteurs médico-sociaux font face à une inflation sans précédent depuis des décennies qui pèse fortement sur leur situation financière. En un an, selon l’INSEE, les prix de l’énergie ont augmenté de 26, 5 % ce qui mine très largement les hôpitaux et autres établissements dont les comptes sont déjà souvent en déficit ou peinent à s’équilibrer.

Selon les fédérations hospitalières publiques et privées, les effets de l’inflation seraient évalués à plus de 1, 1 milliard pour l’ensemble des établissements de santé. Or, l’ONDAM hospitalier révisé ne couvre l’inflation qu’à hauteur de 738 millions. La compensation annoncée correspondrait donc à deux tiers du besoin de compensation des établissements sanitaires et la base 2022 sur lequel s’appuie le taux d’évolution de l’ONDAM est ainsi minoré durablement.

Dans le médico-social, la situation est tout autant difficile voire pire lorsque l’inflation pèse sur des structures privées non-lucratives qui déjà se trouvent en manque de financement pour payer l’évolution des salaires pourtant insuffisante, sans pour autant faire reposer l’inflation – à la différence du privé lucratif où la répercussion de l’inflation est souvent prévue dans les contrats de séjour - sur les patients pris en charge. En avril dernier, l’AD-PA, la FHF, Synerpa et d’autres avaient déjà appelé le gouvernement à revoir la circulaire budgétaire médico-sociale pour 2022 pour prendre en compte la flambée des prix.

Cet amendement, vise à rétablir l'article 4 dans sa version adoptée à l’Assemblée Nationale, et ainsi à augmenter les financements des établissements de santé et du médico-social afin de leur fournir réellement les moyens de juguler l'inflation sans pénaliser les personnes malades, en situation de handicap, en difficultés et les personnes âgées qui en dépendent.