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Amendement N° 709 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 96 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7 quinquies
Après l'article 7 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, quel que soit leur statut, à l’article L. 6111-4 du code de la santé publique et à l’article L. 162-22-6 du présent code. »
II. – Le présent article est abrogé le premier jour du trente-septième mois à compter de son entrée en vigueur.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Contrairement aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), associatifs et commerciaux, les établissements du secteur public ne bénéficient pas de l’abattement de charge de 8 % de la masse salariale. Cette iniquité représente une surcharge d’environ 400 millions d’euros annuels pour le secteur public.
Si celle-ci est compensée dans les tarifs des établissements de santé, ce n’est pas le cas des établissements médico-sociaux qui sont dès lors pénalisés, alors même qu’ils accueillent les résidents les plus modestes.
En effet, agréés intégralement à l’aide sociale, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et unités de soins de longue durée (USLD) publics sont en première ligne pour garantir l’accessibilité aux EHPAD des personnes âgées à faibles ressources, car ils pratiquent des tarifs hébergement en moyenne inférieurs à ceux du secteur commercial à hauteur de 600 euros par mois et dans une moindre mesure à ceux du secteur associatif.
Par ailleurs, les tarifs hébergement n’ont pas suivi l’évolution des charges et ont été depuis bientôt 10 ans systématiquement inférieurs à l’inflation, ce qui a rendu impossible, pour beaucoup d’EHPAD publics, le maintien d’une capacité d’autofinancement suffisante.
Il est ainsi injuste de maintenir cette taxation différenciée entre les établissements selon qu’ils appartiennent au secteur public ou privé. Qui plus est en pénalisant le public. Les abattements de cotisations sociales doivent donc s’appliquer aux établissements publics, à défaut, ils se trouvent dans une situation de désavantage concurrentiel qui menace leur pérennité à terme.
Alors que l’opinion publique et les responsables politiques s’interrogent sur la légitimité du secteur lucratif dans le champ de la perte d’autonomie, il serait inacceptable que le secteur public reste financièrement défavorisé et entravé dans son développement. Laissant ainsi place à un développement du privé lucratif toujours plus important comme ces dix dernières années.
En conséquence, cet amendement vise à élargir aux EHPAD et USLD du secteur public, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération Hospitalière de France.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 à un article additionnel après l'article 7 quinquies)
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