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Amendement N° 718 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1erjuin 2023.
Exposé Sommaire :
En France, les femmes gagnent en moyenne 28, 5 % de moins que les hommes (Insee 2019). Symboliquement à partir du 3 novembre 2021 à 9h22, on estimait qu’en regard des rémunérations des hommes, les femmes travaillaient gratuitement jusqu’à la fin de l’année.
Les femmes représentent 80 % des travailleur-euse-s pauvres et la précarisation les touche de plein fouet. Malgré plusieurs textes de lois successifs en matière d’égalité professionnelle et économique, les écarts en termes de salaire ne se réduisent pas assez rapidement, voire ont cessé de se réduire.
Afin de poursuivre le travail de réduction des inégalités entre les femmes et les hommes, cet amendement a pour objet de conditionner les exonérations de cotisations sociales patronales des entreprises au respect de leurs obligations en matière d’égalité salariale.
L’égalité salariale est non seulement nécessaire par principe. Mais elle améliorerait en plus les conditions de vie de nombreuses personnes et permettrait de renflouer les caisses de la Sécurité sociale mises à mal par la déflation salariale et les mesures d’exonérations des gouvernements successifs pas totalement compensées.
La mesure que nous proposons, dissuasive pour les entreprises ne respectant pas l’égalité salariale, permettrait de progresser dans la juste lutte contre les inégalités femme-homme et contre la culture patriarcale.
cet amendement de la députée écologiste Marie-Charlotte Garin a été adopté lors de la première lecture du PLFSS par les député.es, avant d?être supprimé par l?usage de l?article 49.3 de la Constitution par le gouvernement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 7 à un article additionnel après l'article 11).
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