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Amendement N° 787 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, M. Lahellec, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 213-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921-4 du présent code. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la mise en œuvre du transfert du recouvrement des cotisations Agirc Arrco vers les URSSAF pour les entreprises soumises au versement en lieu unique. Tant les institutions de retraite complémentaire que les organisations syndicales et patronales ont fait part au gouvernement de leur opposition.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 6 à l'article 6 bis).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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