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Amendement N° 1031 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 787 )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mmes Lubin, Le Houerou, MM. Jomier, Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Chantrel, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy, Stanzione, Mmes Artigalas, Briquet, MM. Cozic, Marie, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Préville, MM. Sueur, Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 213-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921-4 du présent code. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à abroger les dispositions issues de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui prévoit le transfert de recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO au réseau des URSSAF au 1erjanvier 2022, afin de maintenir la mission du recouvrement auprès de l’AGIRC-ARRCO, et ainsi la pérennité de ce régime paritaire.
Comme la loi lui en donne la possibilité, le Gouvernement a reporté par décret la date du transfert, désormais prévu pour le 1erjanvier 2023.
Demandé notamment par l’ensemble des partenaires sociaux gestionnaires de l’AGIRC-ARRCO, ce report se justifiait par deux types de considérations :
Primo, une charge de trésorerie pour les entreprises, les URSSAF appelant en effet les cotisations plus tôt que l’AGIRC-ARRCO (le 5 ou le 15 du mois, selon la taille de l’entreprise, contre le 25) ;
Secundo, des difficultés opérationnelles faisant peser de sérieux risques sur le projet.
Le décalage d’un an n’a hélas pas permis d’apporter de réponses satisfaisantes à ces difficultés ; si la capacité des URSSAF à recouvrer correctement n’est pas remise en cause par ce constat, c’est la question du lien entre cotisations et droits qui est essentielle : garanti aujourd’hui par l’AGIRC-ARRCO, ce lien, fondamental dans un régime contributif, pourrait ne plus être correctement assuré demain. Séparer le recouvrement du service des pensions, c’est prendre le risque de dérèglements sévères dans ce service, au détriment des ressortissants du régime.
Prenant acte de ces différents éléments, les partenaires sociaux ont sollicité en juillet dernier un abandon du projet, et à défaut un nouveau report.
La prudence impose l’annulation de ce projet porteur de risques majeurs pour les retraités et les cotisants, salariés comme employeurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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