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Amendement N° 800 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 944 )
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'encadrement des arrêts de travail proposé par le gouvernement dans cet article sanctionne durement les patients et les assimile à des fraudeurs sur la simple base que le médecin prescripteur de l'arrêt ne serait pas le médecin traitant ou que le patient aurait recours pour la première fois sur l'année écoulée à ce médecin prescripteur de l'arrêt.
Sachant que 6 millions de personnes n'ont pas de médecin traitant et que ce gouvernement incite fortement le recours à la télémédecine, cet article n'est pas acceptable.
D'autant que par cette disposition, c'est le principe même de l'arrêt de travail qui est remis en cause.
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