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Amendement N° 801 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Varaillas, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 96 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 37 bis
Après l'article 37 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1erjanvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’application et les mesures d’évolution nécessaires des lois n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre- mer et n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles. Il évalue notamment les conditions d’élargissement du nombre de bénéficiaires des mesures de revalorisation avec la suppression des dispositifs d’écrêtement, d’exclusion du calcul du plafond des majorations pour enfant, de mise à la retraite à l’âge légal avec une carrière incomplète pour inaptitude et la prise en compte des pensions de réversion des aides familiaux et conjoints collaborateurs dans le calcul du plafond d’écrêtement ainsi que la prise en compte des vingt cinq meilleures années. Il formule des recommandations en ce sens et une étude d’impact de ces mesures afin de permettre à l’ensemble des non-salariés agricoles de bénéficier d’un niveau de pension minimum à 85 % du SMIC.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent poursuivre le travail d'amélioration des retraites agricoles engagé avec les lois Chassaigne 1 et 2.
En particulier, ce rapport devra présenter les conditions d'un élargissement du nombre de bénéficiaires aux mesures de revalorisation avec la suppression des dispositifs d'écrêtement, d'exclusion du calcul du plafond des majorations pour enfant, de mise à la retraite à l'âge légal avec une carrière incomplète pour inaptitude et de prise en compte des pensions de réversion des aides familiaux et conjoints collaborateurs dans le calcul du plafond d'écrêtement ainsi que la prise en compte des vingts cinq meilleures années.
Il formule des recommandations ainsi qu'une analyse d'impact détaillée en ce sens, afin de permettre à terme à l'ensemble des non-salariés agricoles de bénéficier d'un niveau de pension au moins égal à 85 % du SMIC.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 49 à un article additionnel après l'article 37 bis).
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