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Amendement N° 832 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 7 sexies ajouté à l’Assemblée nationale prévoit de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour soi-disant favoriser le maintien en activité des médecins libéraux retraités sur l’ensemble du territoire.
La Sécurité sociale n’est pas un outil de gestion de l’emploi ni un élément d’attractivité économique il s’agit d’une assurance collective universelle.
Le gouvernement peut décider de défiscaliser les médecins pour les inciter à poursuivre leur activité, mais la Sécurité sociale n’a pas à supporter de nouvelles pertes de recettes.
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