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Amendement N° 846 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Le prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d’hébergement sont fixés lors de la signature du contrat. Ils doivent être conformes à l’ensemble des prix de prestations d’hébergement pratiqués par l’établissement d’accueil l’année précédant la signature du contrat. »
Exposé Sommaire :
Les tarifs sur les forfaits soins et dépendance ne permettant que de dégager une marge limitée, les établissements privés ont mis en place une stratégie économique visant augmenter leurs marges sur la partie hébergement.
Cette stratégie repose essentiellement sur l’augmentation des tarifs appliqués sur la partie hébergement des nouveaux résidents. Il est en effet plus aisé d’augmenter les tarifs de l’hébergement lors de l’arrivée de nouveaux résidents que de les appliquer auprès des résidents déjà installés. Une fois fixé, le montant de l’hébergement est en effet encadré par un arrêté ministériel publié chaque année.
Afin de lutter contre ce phénomène qui expose les résidents des établissements privés lucratifs à se voir proposer des hébergements à des prix toujours plus chers et non justifiés, le présent amendement entend plafonner la tarification de la chambre, hors réévaluation annuelle.
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