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Amendement N° 926 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Le prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d’hébergement sont fixés lors de la signature du contrat. Ils doivent être conformes à l’ensemble des prix de prestations d’hébergement pratiqués par l’établissement d’accueil l’année précédant la signature du contrat. »
Exposé Sommaire :
Selon une enquête d’UFC Que Choisir en 2022, le coût moyen d’une place en EHPAD est de 2214 € par mois « excédant partout le niveau de vie médian des habitants ». Selon l’enquête, les EHPAD privés lucratifs sont, de très loin, les structures les plus chères, puisqu’en moyenne une place y coûte 2 898 € par mois, contre 2 147 € pour les EHPAD associatifs et 1 936 € pour les EHPAD publics. En effet, les tarifs sur les forfaits soins et dépendance ne devant a priori pas dégager de profit, les établissements privés ont mis en place une stratégie économique visant à augmenter leurs marges sur la partie hébergement.
Cette stratégie se combine à des augmentations des tarifs appliqués sur la partie hébergement des nouveaux résidents.
Afin de lutter contre ce phénomène qui expose les résidents des établissements privés lucratifs à se voir proposer des hébergements à des prix toujours plus chers et non justifiés, le présent amendement entend plafonner la tarification de la chambre, hors réévaluation annuelle. Concrètement, il indexe les tarifs des prestations d’hébergement des EHPAD aux tarifs fixés par ces derniers l’année précédant la conclusion du contrat.
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