Amendement N° 852 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : 322 435 863 864 865 )

Déposé le 4 novembre 2022 par : Mme Belrhiti.

Photo de Catherine Belrhiti 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion