Amendement N° 853 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : 143 216 396 559 847 925 1090 1105 )

Déposé le 4 novembre 2022 par : Mme Belrhiti.

Photo de Catherine Belrhiti 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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