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Amendement N° 87 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 2 novembre 2022 par : M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la demande de rapport, évaluant le coût sur les comptes publics et sociaux, de l’instauration d’un bilan visuel obligatoire à l’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, prévue à cet article.
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