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Amendement N° 885 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 5 novembre 2022 par : MM. Lévrier, Iacovelli, Hassani, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5123-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 5123-8 – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des médicaments qui relèvent du présent article.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le gaspillage de médicaments a un coût, et ce coût pourrait être diminué en assurant une juste distribution des médicaments liée au besoin. Un rapport de l'OCDE publié en 2017 note qu'il serait possible d'économiser environ 50% du montant total des médicaments jetés. Ces médicaments non utilisés le sont souvent soit par un changement dans le traitement ou encore par un arrêt de ce dernier dû à un rétablissement par exemple. Dans ce contexte, il apparait pertinent de considérer l'intérêt de la vente à l'unité, quand cela est envisageable, afin d'assurer une utilisation optimale et efficiente des médicaments.
Le présent amendement prévoit ainsi que lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments, définis par arrêté, se fait à l'unité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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