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Amendement N° 894 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 novembre 2022 par : MM. Lévrier, Hassani, Iacovelli, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
I. – Alinéa 4
1° Après la première occurrence du mot :
temporaire
insérer les mots :
établies en France ou à l’étranger
2° Remplacer les mots :
une entreprise
par les mots :
une de ces entreprises
II. – Alinéa 5
1° Après le mot :
temporaire
insérer les mots :
mentionnées au précédent alinéa
2° Remplacer les mots :
au premier alinéa
par les mots :
à ce même alinéa
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet d’étendre la condition de durée minimum d’exercice dans un cadre autre que des missions d’intérimaire, aux professionnels de santé mis à dispositions auprès d’un établissement de santé situé en France, dans le cadre d’un contrat conclu par une entreprise de travail temporaire établie à l’étranger.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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