Amendement N° 898 (Tombe)

L’article 23 du PLFSS établit une quatrième année d’internat en zone sous dense afin de lutter contre les déserts médicaux, une proposition que l’on retrouvait déjà dans divers rapports issus de la Commission des Affaires Sociales et de la Commission de l’Aménagement du Territoire du Sénat. Bien que les méthodes de calculs divergent, un nombre important d’études existent sur l’extension et l’intensification des déserts médicaux qui constituent, indéniablement, l’un des problèmes les plus importants du pays. Selon la DREES en 2018, 3, 7 millions de personnes vivent en zone sous denses, principalement en Ile-de-France et en zone rurale. Selon la DREES en 2019, 60% des personnes vivant dans les territoires ruraux ont des difficultés d’accès à un médecin généraliste.

Pour répondre à ce phénomène, la DREES a sorti en 2021, une méta-analyse des études et des expérimentations visant à résorber le phénomène. La conclusion, c’est que si effectuer une partie de ses études en zone sous dense peut en effet encourager l’installation des médecins, les effets sont contestés par la littérature scientifique et surtout relativement marginaux.

A contrario, de manière constante, les travaux de recherche concluent que l’origine rurale du médecin est le facteur essentiel et le meilleur prédicteur de l’installation en zone rurale : être né en milieu rural, y avoir grandi, y avoir fait sa scolarité ressortent, dans tous les pays, comme des déterminants majeurs du choix d’exercer dans cet environnement. De sorte que de nombreux pays ont mis en place des politiques proactives de sélection des étudiants en médecine pour favoriser la diversité sociale et géographique des étudiants en encourageant l’admission d’étudiant originaire de zone sous dense.

L’impact est quantitativement significatif : dans 12 études publiées entre 1973 et 2001, la probabilité de s’installer en zone rurale est deux à trois fois plus élevée si le médecin est d’origine rurale ou y a été scolarisé.

Cet amendement vise donc à tenir compte de la littérature scientifique en apportant, en complément du présent article 23, une tentative de réponse structurelle visant à encourager les facultés de médecine à tenir compte du nombre de candidats originaires de zones sous denses en premier cycle de médecine dans l’élaboration de leur capacité d’accueil.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).