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Amendement N° 903 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les médecins exerçant dans les zones prévues aux 1° et 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique dont les tarifs dépassent ceux fixés à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou n’adhérant pas à l’option pratique tarifaire maîtrisée ne peuvent plus bénéficier de dispositifs d’aides financières de la part de l’État ou des collectivités territoriales.
Le présent article entre en vigueur à compter du 1erjuillet 2023.
Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé Sommaire :
Que ce soit en zones sur-dotées ou sous-dotées, des millions de Français n’ont d’autres choix que de consulter des professionnels de santé avec dépassements d’honoraires.
Or, les dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins conventionnés en secteur 2 représentent un véritable frein à l’accès aux soins pour de nombreux Français, notamment les plus modestes.
Ainsi dans certains départements, les médecins en secteur 1 deviennent de plus en plus rares Ainsi 90 % des ophtalmologues facturent des dépassements en Charente-Maritime et à Paris ; 90 % des cardiologues dans le Rhône et 70 % en Haute-Marne ; 100 % des pédiatres en Haute-Loire et dans les Deux-Sèvres ; plus de 60 % des psychiatres dans la Marne et à Paris ; plus de 60 % des radiologues en Seine-et-Marne.
Selon l’assurance-maladie, le montant global des dépassements s’élève à 3, 5 milliards d’euros en 2021. Plus ou moins pris en charge selon les niveaux de mutuelle pour ceux qui en ont une (4 % n’en ont pas).
Selon une étude de l’Observatoire du non-recours, 25% des français renoncent à des soins pour des raisons financières.
Ainsi, cet amendement se propose de supprimer les aides financières aux médecins ayant recours au dépassement d’honoraire etn’adhérant pas à l’option pratique tarifaire maîtrisée, quel que soit le lieu d’exercice du professionnel de santé.
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