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Amendement N° 912 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2022 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte des informations transmises par l’entreprise exploitant le médicament au comité, concernant les montants consacrés au financement d’opérations de recherche liées au produit de santé, les montants effectifs consacrés au développement et notamment les montants affectés au financement d’essais cliniques cités lors de l’enregistrement du produit indiquant le nombre d’essais et de patients inclus dans ces essais, les lieux, les crédits d’impôt, les bourses et autres financements publics dont les industriels ont bénéficié en lien avec ces activités de recherche et de développement, les éventuels achats de brevets liés au produit de santé, le coût d’opérations d’acquisition ou de spéculation éventuellement liées à l’acquisition de brevets, les coûts de production du produit de santé, ainsi que les coûts de commercialisation et de promotion engagés par les entreprises. »
Exposé Sommaire :
En France, le comité économique des produits de santé (CEPS) est notamment chargé de négocier la fixation du prix des médicaments avec les industriels. Or, selon l’observatoire de la transparence dans les politiques du médicaments et Pauline Landeix et Jérôme Martin, auteurs d’une enquête sur les politiques du médicament, les connaissances du comité sont insuffisantes pour prendre une décision rationnelle sur le prix du médicament.
Il manque en effet, aux CEPS des éléments indispensables concernant le coût réel de production, le taux d’investissement en recherche et développement par l’industriel, et le montant des subventions publiques reçu par l’entreprise et utilisé dans le développement du produit.
Selon la DREES, dès qu’un médicament est déremboursé, son prix augmente en moyenne de 39 %. Déjà en 2017, l’OCDE s’inquiétait de la hausse générale du prix du médicament citant notamment le prix de lancement des médicaments visant à traiter le cancer et les maladies rares « sans que l’on observe une hausse du même ordre des bénéfices pour la santé des patients. ». Selon l’agence « un rééquilibrage s’impose » entre les organismes publics payeurs et les industriels dans la négociation des prix, qui n’est possible que « par une plus grande transparence ». Le constat est clair, sans plus de transparence, les pouvoirs publics manquent de moyens pour évaluer si le prix demandé par l’industriel est légitime ou non, induisant un rapport de force défavorable.
Les industriels bénéficient par ailleurs de nombreuses aides publiques et niches fiscales de sorte que le développement des médicaments est déjà en partie subventionné par l’État qui doit payer deux fois un médicament qu’il a contribué à développer pour le rembourser ensuite.
En conséquence, cet amendement vise à renforcer la transparence de l’ensemble des informations transmises par l’entreprise pharmaceutique au Comité économique des produits de santé en intégrant dans la liste des critères de fixation des prix des médicaments les montants consacrés au financement d’opérations de recherche liées au produit de santé, ainsi que les crédits d’impôt attribués par l’État.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 29 à un article additionnel après l'article 30).
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