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Amendement N° 915 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du I de l’article L 162-17-3, après la première occurrence du mot : « maladie » le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » ;
2° Ce même quatrième alinéa est complété par les mots : « et deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé telles que définies à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique ».
Exposé Sommaire :
Depuis 2002 la démocratie sanitaire est un concept relativement bien institué en France. Il a été réactivé encore récemment par le Ministère de la Santé à l’occasion du dernier rapport de la Conférence National de Santé qui proposait notamment « d’ancrer la démocratie en santé dans le fonctionnement des institutions de la république ». Le rapport insistant sur l’importance de « faire avec » les personnes concernées, nous nous appuyons sur ces préconisations pour proposer de renforcer la démocratie en santé en permettant aux représentants des usagers de participer au Comité Economique des Produits de Santé.
Cette participation permettrait une plus grande transparence, un haut niveau d’information (nécessaires à l’heure où la défiance envers les entreprises pharmaceutiques est présente, comme a pu le montrer la crise covid) et une implication des usagers dans les processus de décision, renforçant ainsi les principes de la démocratie sanitaire.
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