Amendement N° 918 (Rejeté)

Santé publique France approvisionne les établissements essentiellement en flux poussé et non en fonction des besoins des établissements de santé. Ces derniers n’ont donc pas de maîtrise des approvisionnements, ce qui engendre des stocks parfois importants de médicaments, d'équipements de protection individuelle et de dispositifs médicaux issus de la crise sanitaire qui n’ont ou n’ont eu aucune utilité. Comme c’est le cas par exemple avec des dosages de médicaments et présentations de dispositifs médicaux inadaptés, ou encore des surplus de vaccins.

Les alinéas 4 et 5 de cet article prévoient de transférer à l’établissement de santé la charge de démontrer l'usage qu'il a fait de ces produits de santé, en interne mais également sur son territoire pour définir un niveau de facturation, sans qu’il n’ait été concerté ou à l’origine de la dotation ou de son calcul.

Qui plus est, cette disposition reviendrait à faire peser, sur les établissements supports ayant accompli des missions logistiques territoriales, les coûts des établissements parties, des établissements médico sociaux, du secteur ambulatoire et de l’ensemble des acteurs à qui ils dispensent ces thérapeutiques, ainsi qu’à leur faire supporter les risques liés au stockage de produits de santé pour le compte de Santé Publique France.

En conséquence, cet amendement propose la suppression de cette disposition trop lourde pour les établissements de santé et disproportionnée dans la répartition des charges financières, comme des responsabilités.

Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération Hospitalière de France.