Amendement N° 928 (Rejeté)

Le scandale ORPEA a mis en avant la relative faillite des missions de contrôle des différents corps d’inspection, du fait surtout de leur impuissance à accéder aux opérations et données financières du Groupe et de ses filiales, la plupart basées à l’étranger.

Le rapport du Cictar le soulignait : « alors même que le groupe est en pleine expansion, le nombre de filiales listées dans les états financiers consolidés communiqués par ORPEA s’est progressivement réduit ». Jusqu'en 2014, ORPEA communiquait clairement la liste de ses 314 filiales mais en 2015, elle réduisait cette liste à 16 sociétés. Des centaines de filiales avaient ainsi disparu. Par conséquent, la quasi-totalité de la structure capitalistique que ORPEA a construite depuis 2014 pour son portefeuille immobilier en dehors de France - l'une de ses principales sources de profits - n'est plus divulguée dans les rapports publics du groupe.

Pourtant, ce sont bien ces filiales basées à l’étranger qui ont permis à ORPEA de développer ses activités de spéculations immobilières opaques et de dégager des superprofits prétendument tirés de la principale section hébergement. Ainsi l’impossibilité pour les organismes de contrôles d’accéder aux comptes des filiales non consolidées de ces groupes permet à ces grandes entreprises de masquer leurs véritables activités à la puissance publique.

Le présent amendement se propose donc d’aller dans le sens de l’article 32 en renforçant d’autant plus les capacités de contrôle des agents et organismes publics à travers la possibilité d’avoir accès aux données des filiales non consolidées et à la structure capitalistique de ces mêmes filiales notamment étrangères.