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Amendement N° 937 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 1097 )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et de la famille, il est inséré un article L. 313-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 313-1-…. – Une redevance solidaire est appliquée à l’ensemble des établissements relevant du I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles dont l’autorisation d’activité prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aide sociale inférieur à 50 % afin de financer le soutien à l’investissement des établissements médico-sociaux par la branche autonomie. Cette redevance est assise sur une part des bénéfices réalisés par l’opérateur sur la section hébergement, dont le niveau est fixé par décret. Le produit de cette redevance est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de créer une redevance applicable aux EHPAD dont l’autorisation d’activité par les pouvoirs publics prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aide sociale inférieure à 50 % afin de financer le soutien à l’investissement des établissements médico-sociaux (ESMS) de la branche autonomie.
L’autorisation d’activité en question engendre de facto la perception de dotations publiques issues de la branche autonomie par l’opérateur lui permettant de financer principalement le salaire des soignants à travers la section soins. Opérateurs publics, comme privés, peuvent donc en bénéficier.
Ainsi, pour les EHPAD qui ne sont pas majoritairement agréés à l’aide sociale, il est possible de fixer librement les tarifs sur la section hébergement. Ce sont ces tarifs, dont les résidents doivent s’acquitter, à partir desquels sont dégagés les profits, notamment pointés du doigt dans le rapport d’information sur le contrôle des EHPAD de Bernard Bonne et Michèle Meunier. Le présent amendement propose de traduire dans la loi l’une des propositions de ce rapport portant le versement d’une redevance pour les EHPAD commerciaux.
En effet, les EHPAD privés lucratifs doivent pouvoir contribuer au financement de l’adaptation de notre société face à l’enjeu démographique. Un système de redevance solidaire serait ainsi appliqué sur les bénéfices réalisés par ces opérateurs sur leur budget hébergement.
Les recettes de cette redevance seraient directement affectées au budget investissement de la CNSA.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération Hospitalière de France (FHF).
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