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Amendement N° 946 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation n’ont pas été prescrits par un médecin traitant mentionné à l’article L. 162-5-3 ou par un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an, ils donnent néanmoins lieu à indemnité journalière si le patient réside dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, ou lorsque l’arrêt de travail est prononcé par un médecin qui exerce dans un centre de santé prévu à l’article L. 6323-1 du même code, dans une maison de santé prévue à l’article L. 6323-3 dudit code, au sein d’une équipe de soins primaires prévue à l’article L. 1411-11-1 du même code ou au sein d’une communauté professionnelle territoriale de santé prévue à l’article L. 1434-12 du même code.
Exposé Sommaire :
Dans un contexte où 6 millions de patients se trouvent sans médecins traitant selon l’Assurance Maladie et où 3, 7 millions de personnes vivent dans une zone sous dense selon la DREES en 2018, la mesure supprimant les Indemnités journalières maladie dans le cadre d’arrêts de travail prescrits hors médecin traitant en téléconsultation, diminue la couverture de protection des assurés, alors même qu’aucune mesure forte permettant un accès effectif aux soins et à un médecin traitant, n’est proposée par ailleurs.
Sans solutions structurelles pour améliorer de manière globale l’accès aux soins, les dispositions de l’article 43 ne pourront qu’accentuer les inégalités d’accès aux soins pour les populations le plus précaires alors même que les ouvriers et employés présentent une surmorbidité.
Aussi, cet amendement se propose de maintenir le remboursement des arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation, via son médecin traitant ou non, dans le cas où le patient réside dans une zone sous dense. Comme le souligne l’UFC Que Choisir en 2019, malgré la pénurie, 44% des médecins refusent déjà les nouveaux patients et la situation est particulièrement dégradée dans certains territoires comme l’Allier (70%), la Charente (78%) ou la Seine et Marne (86%). De façon générale, 71% des médecins interrogés jugent avoir trop de patients.
Et même si le faible nombre de consultations ne permet pas de pointer une surreprésentation des zones sous denses, il reste probable que celles-ci risquent à terme de concerner un nombre de personnes recourant à la téléconsultation pour des raisons de pénurie de médecins traitants.
En conséquence, il est injuste de pénaliser des populations qui, du fait de leur situation géographique, peuvent être conduites à recourir à ce dispositif sans pour autant avoir un médecin traitant disponible.
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