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Amendement N° 96 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 novembre 2022 par : M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 25
Remplacer les mots :
, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale
par les mots :
au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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