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Amendement N° 966 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mmes Mélanie Vogel, Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1erseptembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les améliorations à apporter à la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport s’attache à mesurer les différentiels de pensions de retraites que subissent les Français de l’étranger, notamment ceux ayant des carrières courtes et morcelées. Il comprend également une présentation du périmètre et de l’efficacité des dispositifs de protection sociale proposés par la Caisse des Français de l’étranger et en particulier du dispositif dit de 3e catégorie aidée prévu au 1° de l’article L. 766-4-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que la pérennité de son modèle de financement actuel, défini aux articles L. 766-8-1 à L. 766-9 du même code.
Exposé Sommaire :
La protection sociale des Français.e.s établi.e.s hors de France est essentielle et il est indispensable et conforme au sens de la justice la plus élémentaire. Il est impératif de réformer notre système social afin que travailler à l’étranger ne soit plus pénalisant, et assurer une égalité de traitement. Rendre celui-ci plus équitable nécessite une réflexion sur une refonte du calcul des retraites par exemple en calculant le salaire annuel moyen à partir des meilleures années travaillées en France ou en supprimant la décote, véritable double peine pour les carrières « courtes », qui concerne généralement des femmes ayant suivi leur conjoint à l’étranger. S’ajoute que l’Etat participe à financer le dispositif dit de 3e catégorie aidée de la Caisse des Français de l’étranger, qui vise les personnes aux revenus les plus faibles, mais cette participation est passée de 50% lors de la création du dispositif en 2002 à environ 10% aujourd’hui, mettant en danger sa pérennité. Le faible nombre de bénéficiaires du dispositif est également inquiétant et pose question sur l’accessibilité à ce dispositif, alors que le dernier rapport du Gouvernement (2020) sur la situation des Français.e.s établi.e.s à l’étranger rapporte une précarisation croissante. Supprimer le seuil minimum de 15 ans de cotisation pour prendre en charges tous les retraités français résidant à l’étranger, garantir l’accès à la Caisse des Français de l’étranger (CFE) pour les foyers les plus modestes ou encore pérenniser les aides sociales exceptionnelles des consulats dans un véritables fonds de solidarité nationale sont autant de piste pour que la solidarité nationale soit étendue à l’ensemble des situations parfois douloureuses auxquels sont confrontés les Français.e.s vivant à l’étranger. C’est pourquoi le présent amendement vise à présenter au Parlement un rapport sur les améliorations à apporter à la protection sociale des Français.e.s établis hors de France.
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