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Amendement N° 97 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l’alinéa 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au dernier alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « fixé », les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « chaque année par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Exposé Sommaire :
Le plafond limitant le tarif horaire que les micro-crèches peuvent pratiquer pour que les familles puissent en retour bénéficier du CMG « structure » est fixé à 10 euros par heure et n’a pas été révisé depuis 2016.
Ce défaut d’actualisation régulière alors même que le secteur de la petite enfance a beaucoup évolué ne semble pas participer d’une politique publique efficiente.
Le présent amendement vise à remédier à cette situation en proposant que le Gouvernement fixe chaque année ce plafond après avis du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
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