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Amendement N° 974 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2022 par : M. Fernique, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les neuf mois suivants la promulgation de cette loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de la mise en place d’une dotation de lutte contre la désertification médicale au bénéfice des communes et de leurs groupements situés dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du Groupe Ecologiste – Solidarité & Territoires propose d’étudier l’opportunité de la mise en place d’une dotation de lutte contre la désertification médicale au bénéfice des communes et de leurs groupements situés dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.
Cette analyse permettrait de définir les contours d’une dotation ayant pour objet de favoriser l’équité territoriale en matière d’accès aux soins, dans les communes confrontées à une offre de soins insuffisante ou à des difficultés dans l’accès aux soins.
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