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Amendement N° 978 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendement identique : 126 )

Déposé le 4 novembre 2022 par : M. Dossus, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.

Photo de Thomas Dossus Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Mélanie Vogel Photo de Guy Benarroche Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Monique de Marco Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon 

Projet de loi N° 96 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de financement de la sécurité sociale pour 2023

Article 47

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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