Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 98 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
Après les mots :
complété par
rédiger ainsi la fin de cet article :
les mots : «, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés à l’article L. 1225-62 du code du travail ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit un alignement pérenne des conditions d'accès des fonctionnaires au congé de présence parentale sur celles qui s'appliquent aux salariés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.