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Amendement N° 992 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Meunier, M. Fichet, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mmes Féret, Jasmin, M. Patrice Joly, Mme Le Houerou, MM. Antiste, Montaugé, Redon-Sarrazy, Mérillou, Michau, Pla, Marie, Cardon, Tissot, Mmes Blatrix Contat, Monier, M. Stanzione.
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache notamment à examiner l’impact des revalorisations salariales accordées aux personnels travaillant dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur les difficultés de recrutement vécues par ces établissements, et plus largement sur leur capacité à respecter un taux d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à remettre un rapport au Parlement sur la définition d’un taux d’encadrement de personnels soignants.
Lors de la publication du livre Les Fossoyeurspar Victor Castanet, l’ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre - par le manque de personnel soignant pour nos aînés.
Par ailleurs, le rapport Libault remis au Gouvernement en 2019 préconise une hausse de 25 % du taux d’encadrement en Ehpad d’ici 2024 par rapport à 2015, soit 80 000 postes supplémentaires auprès de la personne âgée.
Nous sommes loin actuellement loin du compte et il convient d’agir pour la santé de nos aînés.
Cet amendement a été proposé par l'Unccas.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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