Amendement N° COM-13 (Rejeté)

Cet amendement propose la suppression de l’article 1er qui définit le cadre d'application des mesures d'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires.

Le calendrier de ce projet de loi qui engagerait la France dans une relance du nucléaire sur plusieurs décennies ne nous paraît pas opportun et particulièrement « anti-démocratique », alors que le débat public sur les EPR2 mis en place par la CNDP est en cours jusqu’au 27 février 2023, et que la concertation publique sur le mix énergétique et le calendrier législatif à venir où la place de l’énergie nucléaire sera également discutée, se fera dans le courant de l’année 2023 (loi de programmation quinquennale énergie - climat, PPE, SNBC).

Ce projet de loi d’accélération porte également atteinte aux objectifs législatifs actuels qui visent une réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique, contrairement au projet de loi sur l’accélération des énergies renouvelables qui aspire à résorber un retard dans l’atteinte d’objectifs déjà visés dans la loi.

Ce texte se situe donc à contre-courant de nos objectifs législatifs et réglementaires qui :

- Posent un objectif de réduction du nucléaire dans la part du mix électrique de 50% d’ici 2035 (article L100-4 du code de l’énergie) ;

- Objectif décliné dans la PPE 2019-2023 qui a posé un principe général d’arrêt des réacteurs à l’échéance de leur 5ème visite décennale ;

- Plafonne la capacité totale autorisée de production nucléaire à 63, 2 GW.

Sur la temporalité : le temps du développement de nouveaux réacteurs nucléaires est très long (pas prêts avant 2037 selon EDF) et ne répond pas à l’urgence climatique. Le GIEC et les COP successives nous rappellent que nous avons moins de 10 ans pour agir.

Il est également très incertain comme nous pouvons le constater avec le retour d’expérience sur Flamanville 3.

Comme l’a indiqué le Conseil d’Etat dans son avis du 27 octobre 2022 le gain de temps espéré – qui sera de quelques mois au mieux – sur les projets industriels n’est pas garanti. Les retards sur L’EPR de Flamanville sont liés à des problèmes techniques et non de durées de procédure d’urbanisme.

Sur le périmètre des installations concernées : il n’y a aucune restriction sur les emprises foncières et le terme “à proximité” des installations nucléaires de base (INB) reste juridiquement assez flou, et peut créer de facto une insécurité juridique, car ces dispositions s’appliqueront de manière large.

Quant à la limite quantitative du nombre de réacteurs nucléaires - il serait question à ce jour de 6 EPR2 – ce n’est là non plus pas précisé dans le projet de loi.

Par ailleurs, ce texte est dans le déni de l’expertise institutionnelle (RTE et ADEME en tête) qui a déjà démontré que d’autres scénarios de mix énergétique, sans relance du nucléaire, sont atteignables.

Pour toutes ces raisons le groupe Ecologiste, Solidarité & Territoires souhaite la suppression de cet article.