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Amendement N° COM-20 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 janvier 2023 par : MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
I. -Avantle TITRE Ier : MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES À PROXIMITÉ DE SITES NUCLÉAIRES EXISTANTS
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 542-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
... - Sont interdits l’exportation et le stockage à l’étranger de l’uranium de retraitement
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
TITRE PRÉLIMINAIRE
MESURES VISANT À GARANTIR LA SOUVERAINETÉ ET L’INDÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUES DE LA FRANCE
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit une interdiction d’exportation et de stockage de l’uranium de retraitement à l’étranger. L’exposé des motifs du présent projet de loi insiste sur « notre besoin impératif et souverain d’indépendance énergétique ».
Cette ambition de l’indépendance énergétique de la France affichée par le Gouvernement justifie également une mise en cohérence avec l’arrêt des exportations d’uranium de retraitement à l’étranger. Il est rappelé que les conditions environnementales et de stockage en Sibérie (à Tomsk) n’ont jamais été rendues publiques et que les autorités françaises n’ont aucun moyen de s’assurer de ces conditions.
Le Gouvernement a par ailleurs demandé aux industriels du secteur nucléaire de mettre un terme à leurs exportations d’uranium de retraitement vers la Russie. Cela a notamment été confirmé par l’Association Nationale des Comités et Commissions locales d’information (ANCCLI) lors d’une réunion du 18 novembre 2022 où la société EDF a fait état de cette demande.
En conséquence, il est nécessaire d’introduire des dispositions qui prennent acte de cet arrêt des exportations, ce que prévoit cet amendement.
Cet amendement a été travaillé avec Greenpeace.
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