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Amendement N° COM-26 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 janvier 2023 par : MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
I. -Avantle TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre chargé de l’énergie remet chaque année au Parlement un rapport d’évolution sur la gestion du démantèlement des centrales nucléaires françaises.
Sont ainsi détaillés :
1° Les coûts et provisions financières pour charges de démantèlement réalisées par l’exploitant pour chaque réacteur ;
2° Un programme prévisionnel des réacteurs à démanteler, avec les coûts et dates estimés, afin de donner de la visibilité aux salariés et aux entreprises ainsi que pour permettre l’organisation d’une filière industrielle du démantèlement. À défaut, l’État se substitue par décret aux exploitants pour établir l’échéancier avant le 1er janvier 2024 ;
3° Un détail prospectif des besoins en formation de la filière nucléaire pour les vingt années à venir, aussi bien pour développer la filière du démantèlement que pour la prolongation de ceux des réacteurs qui ne seront pas immédiatement arrêtés ;
4° Une estimation des coûts complets de gestion des déchets et matières générés par l’arrêt des réacteurs.
Ce rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement, à l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et aux commissions chargées des affaires économiques et du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat, chaque année après la promulgation de la présente loi.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
TITRE…
MESURES RELATIVES A LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à insérer l’article 8 issu de la proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire déposée par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires le 2 février 2022 dans le présent projet de loi.
Il prévoit la remise d'un rapport sur les charges de démantèlement des centrales nucléaires françaises. La connaissance même approximative d'un échéancier de démantèlement constitue une condition sine qua non à la mise en place d'une filière d'excellence en matière de démantèlement.
Le PDG d'EDF de 2014 à 2022, M. Jean-Bernard Lévy a laissé entendre qu'EDF travaillait sur un programme de fermetures échelonné sur une trentaine d'années, entre 2029 pour les premiers réacteurs qui seront arrêtés après 50 ans d'exploitation et 2060, pour les derniers réacteurs menés à 60 années d'exploitation.
L'effort de transparence à réaliser est très important pour publier un échéancier prévisionnel approximatif des réacteurs à fermer et, donc, à démanteler entre ces deux échéances, dans le but de donner de la visibilité aux industriels concernés, aux salariés travaillant sur les sites ainsi qu'aux territoires qui doivent s'y préparer.
Enfin, il apparaît que la filière du nucléaire pourrait manquer de ressources humaines au cours des années à venir.
En effet, si le rythme des constructions est incontestablement plus faible qu'à la fin du vingtième siècle, le secteur aura encore - et pour longtemps - besoin d'ingénieurs, de techniciens et d'ouvriers pour mener à bien l'énorme chantier du démantèlement. Une main d'œuvre importante sera également nécessaire pour prolonger l'activité des réacteurs qui ne seront pas immédiatement arrêtés.
Un véritable travail prospectif doit donc être engagé pour évaluer les besoins en formation de la filière nucléaire pour les années à venir, aussi bien pour développer la filière du démantèlement, que pour la prolongation de certains réacteurs.
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