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Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 janvier 2023 par : M. Gremillet, rapporteur.
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° L'article L. 100-4 est ainsi modifié :
a) Le 5° est abrogé ;
b) Au I bis, les mots : «, du 5° du I du présent article » sont supprimés.
2° Le troisième alinéa du III de l'article L. 141-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, la programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'une révision simplifiée destinée à la mettre en conformité avec les constructions de réacteurs électronucléaires ou leurs prolongations, poursuivies notamment par cette loi. »
3° L'article L. 311-5-5 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences du présent projet de loi, en procédant aux coordinations nécessaires dans le code de l'énergie, dont les dispositions prévoyaient une diminution de la production d’électricité d'origine nucléaire.
Tout d'abord, il propose de supprimer :
- l'objectif de réduction à 50 % de la production d'électricité nucléaire à l'horizon 2035, prévu au 5° de l'article L. 100-4 du code de l'énergie ;
- la limitation a priorides autorisations d'exploitation des installations de production d'électricité nucléaire au-delà de 63, 2 gigawatts (GW), prévue à l'article L. 311-5 du même code.
Ces deux dispositions, issues de la loi de Transition énergétique de 2015, participent en effet de la politique d'attrition de l'énergie nucléaire conduite depuis lors.
De plus, l'amendement prévoit que le Gouvernement révise la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), selon la procédure simplifiée prévue à l'article L. 141-4 du même code, compte tenu de la nécessité d'y intégrer la relance du nucléaire : en effet, cette programmation prévoit toujours la fermeture de 12 réacteurs nucléaires d'ici 2035, hors ceux de Fessenheim, à rebours des annonces du discours de Belfort, du 10 février 2022, mais aussi de l'objectif de construction de nouveaux réacteurs ou de leur prolongation, poursuivi par le présent projet de loi.
En supprimant ces verrous législatifs et règlementaires, l'enjeu est de replacer l'énergie nucléaire au cœur de la planification énergétique, afin d'offrir un cadre cohérent à la relance du nucléaire.
Ce faisant, l'amendement reprend les préconisations de la mission sénatoriale sur le nucléaire et l'hydrogène bas-carbone, dont la préconisation n°1 propose de revenir sur l'objectif de réduction à 50 % de l'énergie nucléaire d'ici 2035 et sur la fermeture des 12 réacteurs, et la préconisation n° 2 d'abroger le plafonnement a priorides autorisations nucléaires de 63, 2 GW.
La modification de ces dispositions dans le cadre de ce projet de loi est nécessaire, car elle conditionne directement la définition des projets réacteurs électronucléaires mentionnés à l'article premier et l'application des mesures de simplification prévues aux articles 2 à 7 ; aussi présente-elle un lien avec le projet de loi. Elle est conforme à l'intention du Gouvernement exprimée dans l'exposé des motifs du projet de loi, qui indique : « la production d’électricité d’origine nucléaire doit […] être sécurisée dans la durée et poursuivre son développement».
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