Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-38 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 janvier 2023 par : M. Gremillet, rapporteur.
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « diversification » est remplacé le mot : « décarbonation » ;
2° L’alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’électricité d’origine nucléaire, l’objectif de décarbonation porte sur la construction de réacteurs pressurisés européens et de petits réacteurs modulaires à l’horizon 2050. Sont précisés les modes de financement, les moyens en termes de métiers et de compétences, l’effort de recherche et d’innovation en direction de la fermeture du cycle du combustible, les moyens en termes de sûreté et de sécurité nucléaires ainsi que, le cas échéant, le dimensionnement des installations de retraitement-recyclage et de stockage des déchets requis. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir les coordinations entre le contenu en matière d'énergie nucléaire et d'hydrogène en étant issu de la future loi quinquennale sur l'énergie, prévue à compter de juillet 2023, et le projet de loi.
Comme l'a recommandé la mission sénatoriale sur le nucléaire et l'hydrogène bas-carbone, dans ses préconisations n°2, 3, 4 et 9, il est notamment nécessaire que cette loi :
- acte la construction de 14 EPR2 et de 4 gigawatts (GW) de SMR ;
- examine le financement du nucléaire ;
- fixe un objectif de formation, en veillant à la féminisation et à la diversification ;
- examine la pérennisation des usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040 ;
L'amendement présente un lien avec le projet initial, car il concerne les constructions de nouvelles installations (titre premier), et notamment les projets de réacteurs électronucléaires visés à l'article premier. Il est conforme à l'intention du Gouvernement exprimée dans l'exposé des motifs du projet de loi, qui indique : « la production d’électricité d’origine nucléaire doit […] être sécurisée dans la durée et poursuivre son développement».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.