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Amendement N° COM-39 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 janvier 2023 par : M. Gremillet, rapporteur.
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
D'ici le dépôt du projet la loi prévu en application du I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l'impact de la construction de quatorze réacteurs pressurisés européens, mentionnés par le Président de la République, dans le discours tenu à Belfort, le 10 février 2022, et de neuf supplémentaires, étudiés par Réseau de transport d'électricité, dans son étude Futurs énergétiques à l'horizon 2050, sur :
1° La situation du groupe EDF, du marché de l'électricité et des finances publiques ;
2° Les besoins en termes de métiers et de compétences ;
3° La sûreté et la sécurité nucléaires ;
4° Le cycle du combustible.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir les coordinations entre l'évaluation en matière d'énergie nucléaire de la future loi quinquennale sur l'énergie, attendue pour juillet 2023, et le projet de loi.
Il vise à conférer aux Parlementaires l'ensemble des informations nécessaires, en prévoyant la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'impact de la relance du nucléaire, annoncée par le Président de la République ou évaluée par Réseau de transport d'électricité (RTE), sur les besoins financiers et humains, la sûreté et la sécurité nucléaires et le cycle du combustible.
Ce faisant, l'amendement fait suite aux préconisations n°2, 3, 4 et 9 de la mission sénatoriale sur le nucléaire et l'hydrogène bas-carbone, qui proposent d'évaluer, d'ici cette loi, les implications du scenario "N03" de RTE sur ces enjeux de sûreté et de sécurité nucléaires, de financement, de besoins en termes de métiers et de compétences et du cycle du combustible.
L'amendement présente un lien avec le projet initial, car il concerne les constructions de nouvelles installations (titre premier), et notamment les projets de réacteurs électronucléaires visés à l'article premier. Il est conforme à l'intention du Gouvernement exprimée dans l'exposé des motifs du projet de loi, qui indique : « la production d’électricité d’origine nucléaire doit […] être sécurisée dans la durée et poursuivre son développement».
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